Comprendre

Vos droits Accéder aux images qui vous concernent Toute personne filmée peut demander à voir les enregistrements. Comment faire, et dans quel délai. Cadre légal Qui autorise une caméra sur la voie publique ? Le rôle du préfet, de la commission départementale et de la commune. Cadre légal Lire un panneau d'information Ce qu'un panneau doit indiquer et ce que signifie son absence. Cadre légal Caméras privées : ce qu'elles n'ont pas le droit de filmer Commerces, copropriétés, particuliers : où s'arrête leur champ de vision. Recours Saisir la commission départementale ou la CNIL Les démarches possibles quand une caméra ne respecte pas les règles. Vos droits Combien de temps les images sont-elles conservées ? La durée maximale prévue par la loi et ce qu'il advient des enregistrements.