Vos droits

Combien de temps les images sont-elles conservées ?

Mis à jour le 5 octobre 2026

Les enregistrements de vidéoprotection ne peuvent pas être conservés plus d'un mois.

Un mois au maximum

La durée de conservation est fixée par l'autorisation préfectorale, dans la limite d'un mois. Passé ce délai, les enregistrements sont détruits, sauf s'ils sont utilisés dans une enquête de flagrant délit, une enquête préliminaire ou une information judiciaire (article L252-5 du code de la sécurité intérieure).

Vérifier la destruction

Le droit d'accès permet aussi de vérifier que les images qui vous concernent ont bien été détruites dans le délai prévu (article L253-5).

Faites vite

Pour obtenir des images, la demande doit arriver avant leur destruction. Le photomaton public prépare le courrier en quelques minutes.