Vos droits
Accéder aux images qui vous concernent
Si une caméra de vidéoprotection a enregistré votre passage, vous pouvez demander à voir les enregistrements qui vous concernent.
Un droit pour toute personne filmée
Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection pour obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu (article L253-5 du code de la sécurité intérieure).
Les images ne peuvent pas être conservées plus d'un mois, sauf procédure judiciaire en cours (article L252-5). Faites donc votre demande rapidement.
À savoir
Le responsable du système est indiqué sur le panneau d'information. S'il n'y a pas de panneau, vous pouvez le signaler sur la carte.
Faire la demande
Adressez un courrier au responsable du système en précisant la date, l'heure approximative et le lieu de votre passage, ainsi qu'un moyen de vous reconnaître sur les images.
Le photomaton public prépare ce courrier à partir de la caméra choisie sur la carte et de l'heure de votre passage.
En cas de refus
L'accès peut être refusé pour des motifs tenant notamment à la sûreté de l'État, à la sécurité publique, au déroulement de procédures judiciaires ou au droit des tiers. Tout refus doit être motivé.
Vous pouvez alors saisir la commission départementale de vidéoprotection, ou la CNIL.