Recours
Saisir la commission départementale ou la CNIL
Quand une caméra ne respecte pas les règles, ou que l'accès aux images vous est refusé, deux autorités peuvent être saisies gratuitement.
La commission départementale de vidéoprotection
Toute personne intéressée peut saisir la commission départementale de vidéoprotection de toute difficulté tenant au fonctionnement d'un système (article L253-5 du code de la sécurité intérieure). Elle siège auprès de la préfecture du département.
La commission peut contrôler les systèmes autorisés et proposer au préfet de suspendre ou de retirer une autorisation.
La CNIL
La Commission nationale de l'informatique et des libertés contrôle les dispositifs de vidéoprotection et de vidéosurveillance. Vous pouvez lui adresser une plainte en ligne, en joignant si possible des photos de la caméra et de l'absence de panneau.
Pour une caméra privée chez un particulier, la CNIL n'est en général pas compétente : il faut s'adresser au voisin concerné, à un conciliateur de justice, ou au tribunal.
Le juge
Un refus d'accès aux images opposé par une autorité publique peut être contesté devant le tribunal administratif. En cas d'atteinte à la vie privée, une plainte peut être déposée auprès de la police, de la gendarmerie ou du procureur de la République.