Cadre légal

Caméras privées : ce qu'elles n'ont pas le droit de filmer

Mis à jour le 5 octobre 2026

Une caméra installée par une personne privée doit en principe se limiter à la propriété de celle-ci. La voie publique et les propriétés voisines lui sont interdites.

Chez les particuliers

Un particulier peut filmer l'intérieur de sa propriété : son logement, son jardin, son allée. Il ne peut pas filmer la voie publique, ni le jardin, les fenêtres ou l'entrée de ses voisins.

Filmer une personne qui se trouve dans un lieu privé sans son consentement peut constituer une atteinte à la vie privée, punie par l'article 226-1 du code pénal.

Dans les commerces et les entreprises

Les parties ouvertes au public d'un commerce relèvent de la vidéoprotection : elles nécessitent une autorisation du préfet et un panneau d'information. À l'extérieur, seuls les abords immédiats peuvent être filmés, avec la même autorisation.

Dans les copropriétés

Les caméras des parties communes sont décidées en assemblée générale. Elles ne doivent filmer ni la voie publique, ni l'intérieur des logements, ni leurs portes d'entrée.