Recours

Que faire face à une irrégularité ?

Mis à jour le 6 octobre 2026

Signaler une irrégularité sur la carte la rend visible de tous. Pour la faire corriger, d'autres démarches existent, gratuites pour la plupart.

Avant tout : gardez des preuves

Photographiez la caméra et ses abords : le panneau ou son absence, la direction de l'objectif, ce qui est filmé. Notez l'adresse, la date et l'heure. Ces éléments servent à chaque démarche, et vous pouvez ajouter vos photos à la fiche de la caméra sur la carte.

Un panneau absent, peu visible ou incomplet

Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système et de la personne qui en est responsable (article L251-3 du code de la sécurité intérieure).

1. Écrivez au responsable du système pour demander un panneau conforme. Sur la voie publique, c'est le plus souvent la mairie ; pour un commerce, sa direction.
2. Sans réponse, saisissez la commission départementale de vidéoprotection, auprès de la préfecture.
3. Vous pouvez aussi adresser une plainte en ligne à la CNIL, en joignant vos photos.

Une caméra qui filme des fenêtres, un jardin ou une entrée

Les caméras de la voie publique ne doivent visualiser ni l'intérieur des immeubles d'habitation, ni, de façon spécifique, leurs entrées (article L251-3 du code de la sécurité intérieure). Une caméra privée doit se limiter à la propriété de son propriétaire.

• Caméra de la commune : écrivez à la mairie pour demander que ces zones soient masquées ou la caméra réorientée. Sans réponse, saisissez la commission départementale de vidéoprotection ou la CNIL.
• Caméra d'un voisin : parlez-en d'abord avec lui, puis adressez-lui un courrier recommandé. Un conciliateur de justice peut ensuite vous aider gratuitement à trouver un accord ; à défaut, le tribunal peut être saisi.
• Si vous êtes filmé chez vous sans votre accord, une plainte pour atteinte à la vie privée peut être déposée auprès de la police, de la gendarmerie ou du procureur de la République (article 226-1 du code pénal).

Une caméra privée qui filme l'espace public

Un particulier ne peut pas filmer la voie publique : sa caméra doit se limiter à sa propriété. Un commerce ou une entreprise ne peut filmer que les abords immédiats de ses bâtiments, avec l'autorisation du préfet et un panneau d'information.

• Commerce ou entreprise : demandez à la direction si la caméra est autorisée et ce qu'elle filme, et qu'elle soit réorientée vers ses seuls abords. Sans réponse satisfaisante, saisissez la commission départementale de vidéoprotection ou la CNIL, en joignant vos photos.
• Particulier : parlez-en avec lui, puis adressez-lui un courrier recommandé lui demandant de réorienter sa caméra. Un conciliateur de justice peut vous aider gratuitement à trouver un accord ; à défaut, le tribunal peut être saisi.
• Dans les deux cas, signalez-la sur la carte avec le constat « Caméra privée qui filme l'espace public » : elle apparaît alors comme irrégulière pour tous.

Une information fausse sur la carte

Signalez-la sur la page Signaler avec le constat « Informations de la carte fausses », en précisant ce qui doit être corrigé. Une photo de la caméra aide l'équipe de modération.

Si vous avez été filmé

Vous pouvez demander à voir les images qui vous concernent, avant leur destruction : elles ne sont pas conservées plus d'un mois (article L252-5 du code de la sécurité intérieure). Le photomaton public prépare le courrier.