Cadre légal
Lire un panneau d'information
Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne qui en est responsable (article L251-3 du code de la sécurité intérieure).
Ce que le panneau doit indiquer
Le panneau est placé à l'entrée de la zone filmée. Il comporte au minimum :
- un pictogramme représentant une caméra ;
- la mention de l'existence du système ;
- le nom ou la fonction du responsable, et la manière de le contacter pour exercer votre droit d'accès aux images.
La CNIL recommande d'y ajouter la finalité du système, la durée de conservation des images et la possibilité de lui adresser une réclamation.
S'il n'y a pas de panneau
Une caméra sans panneau ne respecte pas l'obligation d'information. Vous ne pouvez pas savoir à qui demander les images qui vous concernent.
Agir
Choisissez la caméra sur la carte et signalez l'irrégularité « Panneau absent ou incomplet ». Si la caméra n'y figure pas encore, recensez-la en décochant « Panneau d'information présent ».