Cadre légal
Qui autorise une caméra sur la voie publique ?
Une caméra qui filme la voie publique ne s'installe pas librement : elle doit être autorisée par le préfet, pour des motifs prévus par la loi.
Une autorisation du préfet
L'installation d'un système de vidéoprotection sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public est soumise à l'autorisation du préfet du département, après avis de la commission départementale de vidéoprotection (article L252-1 du code de la sécurité intérieure).
L'autorisation est délivrée pour cinq ans renouvelables. Elle fixe notamment la durée de conservation des images et les personnes autorisées à les visionner.
Des motifs limités
Seules les autorités publiques compétentes peuvent filmer la voie publique, et seulement pour des finalités prévues par la loi (article L251-2), parmi lesquelles :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- la régulation des flux de transport ;
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés ;
- la prévention des risques naturels ou technologiques et le secours aux personnes.
Les commerces et entreprises peuvent filmer les abords immédiats de leurs bâtiments, avec la même autorisation, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le rôle de la commune
Dans la plupart des cas, c'est la commune qui demande l'autorisation, installe les caméras et visionne les images, souvent depuis un centre de supervision urbain. Les délibérations du conseil municipal et les marchés publics permettent d'en connaître le nombre et le coût.