Comprendre

Ce que dit la loi, qui décide de l'installation des caméras et quels sont vos droits face aux images.

Cadre légal Qui autorise une caméra sur la voie publique ? Le rôle du préfet, de la commission départementale et de la commune. Cadre légal Lire un panneau d'information Ce qu'un panneau doit indiquer et ce que signifie son absence. Cadre légal Caméras privées : ce qu'elles n'ont pas le droit de filmer Commerces, copropriétés, particuliers : où s'arrête leur champ de vision.